Livre Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers›Titre Titre V : Mise en place des procédures permettant le signalement des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier
Art. 145-2
En vigueur depuis le 18 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont publiées dans une section distincte aisément identifiable et accessible du site internet de l'AMF les informations concernant la réception des signalements des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022440369#art-145-2