Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 19
En vigueur depuis le 4 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La représentation indirecte peut être exercée sans enregistrement préalable jusqu'au 1er janvier 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032483819#art-19