Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3
En vigueur depuis le 4 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Quel que soit le mode de représentation en douane, l'article 2 n'est pas applicable : - aux personnes non établies sur le territoire douanier de l'Union européenne qui effectuent les formalités prévues par le paragraphe 3 de l'article 170 du code des douanes de l'Union ; - aux personnes établies sur le territoire douanier de l'Union européenne qui déposent des déclarations en douane d'admission temporaire ou des déclarations en douane à titre occasionnel. Il est permis de déposer des déclarations à titre occasionnel dans la limite de trois déclarations par an.
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Prolegi/LEGITEXT000032483819#art-3