Titre Titre II : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT›Chapitre Chapitre II : Les critères à remplir pour l'enregistrement du représentant en douane
Art. 8
En vigueur depuis le 4 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système de tenue des écritures douanières et commerciales approprié, adapté à la fonction de représentant en douane enregistré, est évalué en considérant les points suivants : - permettre l'accès physique ou électronique de l'autorité douanière aux écritures douanières et le cas échéant aux écritures de transport ; - disposer d'une organisation administrative adaptée à la taille et au type du représentant en douane et qui soit adaptée à la gestion des flux de marchandises ; - justifier d'un système de tenue des écritures qui facilite les contrôles douaniers.
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Prolegi/LEGITEXT000032483819#art-8