Titre TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA FORMATION›Sect. Section 2 : Validation des formations.
Art. 4
En vigueur depuis le 9 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Des contrôles des connaissances et des évaluations des aptitudes pouvant comporter, le cas échéant, des épreuves physiques et sportives sanctionnent les actions de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000005628997#art-4