Art. 3
En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement comprend les éléments figurant à l'annexe III du présent arrêté. L'attestation de conformité est transmise à l'acheteur. Elle accompagne le lot à la livraison ou a été adressée avant celle-ci, sauf dispositions contraires convenues entre les parties au contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000044528718#art-3