Art. 7
En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 2 à 6 sont conservés par l'exploitant de l'installation de tri en vue de la sortie du statut de déchet pendant au moins deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000044528718#art-7