ARRETE·13 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés

En vigueur depuis le 13 décembre 2021 11 articles 11 versions historisées

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Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione AnnexesAnnexes

Art. ANNEXE I Art. ANNEXE II Art. ANNEXE III

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