Art. 5
En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant de l'installation de tri en vue de la sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé. Le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé comprend notamment la définition de la formation du personnel compétent mentionnée dans l'article 1er et les procédures permettant de vérifier le respect des obligations d'autocontrôle mentionnées dans l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000044528718#art-5