Titre TITRE IV : UTILISATION DES SEMENCES ENROBEES
Art. 13
En vigueur depuis le 29 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter l'entraînement de poussières hors de la parcelle où s'opère le semis de semences de maïs enrobées avec un produit phytopharmaceutique à fonction insecticide quelles que soient les conditions météorologiques et quel que soit le type de semoir.
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Prolegi/LEGITEXT000022417697#art-13