Titre Titre II : Dispositions spéciales concernant les directeurs généraux›Chapitre Chapitre I : Généralités.
Art. Annexe art. 38
En vigueur depuis le 21 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions d'organisation, de direction et de contrôle de l'ensemble des services de chaque chambre de commerce et d'industrie sont exercées par un dirigeant salarié placé au sommet de la hiérarchie du personnel. Ce dirigeant est dénommé directeur général dans les articles qui suivent.
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