Titre Titre I : Dispositions générales›Chapitre Chapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.
Art. Annexe art. 34 bis
En vigueur depuis le 22 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de licenciement par suppression d'emploi, il sera accordé un délai de préavis de six mois. Dans les autres cas de licenciement, excepté pour la révocation par mesure disciplinaire, le délai de préavis sera d'un mois pour le personnel non cadre et de trois mois pour le personnel cadre. Pendant la durée des préavis de licenciement, l'intéressé a droit à deux demi-journées d'absence par semaine pour recherche d'emploi.
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