Titre Titre I : Dispositions générales›Chapitre Chapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.
Art. Annexe art. 33
En vigueur depuis le 22 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : 1. Par démission ; dans ce cas, l'agent "non cadre" devra respecter un délai de préavis d'un mois et l'agent "cadre" un délai de préavis de trois mois ; 2. Par mise à la retraite ; 3. Par licenciement pour inaptitude physique, après avis d'un comité médical qui doit être désigné par la commission paritaire compétente ; 4. Par licenciement pour insuffisance professionnelle, après avis de la commission paritaire compétente ; 5. Par suppression d'emploi, après avis de la commission paritaire compétente ; 6. Par mesure disciplinaire dans les conditions précisées aux articles 36 et 37 du présent statut.
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Prolegi/LEGITEXT000006071513#art-annexe-art-33