Titre Titre I : Dispositions générales›Chapitre Chapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.
Art. Annexe art. 36
En vigueur depuis le 22 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont : 1. Le blâme avec inscription au dossier. 2. La suspension. D'un jour à un mois ; Supérieure à un mois. 3. La révocation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071513#art-annexe-art-36