Titre Titre II : Dispositions spéciales concernant les directeurs généraux›Chapitre Chapitre I : Généralités.
Art. Annexe art. 39
En vigueur depuis le 21 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent statut s'applique aux directeurs généraux, à l'exception des dispositions relatives à la rémunération, autres que celles figurant aux articles 16 et 17, et des dispositions relatives aux cessations de fonctions, auxquelles se substituent les dispositions du présent titre.
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