Chapitre Chapitre VI : TRANSMISSION DU MATÉRIEL DE VOTE
Art. 14
En vigueur depuis le 19 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 12 décret du 15 avril 2021 susvisé, en cas de perte ou de dégradation de son code de vote, l'électeur renseigne une demande de réattribution via un formulaire disponible sur la plateforme de vote ou contacte le centre d'appel téléphonique mentionné à l'article 17 mis à disposition par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Le nouveau code de vote est adressé à une adresse électronique connue ou renseignée par l'électeur, après avoir vérifié que l'électeur n'a pas déjà voté.
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Prolegi/LEGITEXT000048425703#art-14