Chapitre Chapitre VII : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 17
En vigueur depuis le 19 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un centre d'appel téléphonique, accessible par appel non surtaxé, est mis en place par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires afin d'aider l'électeur dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la durée du scrutin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048425703#art-17