Chapitre Chapitre VIII : CLÔTURE DU SCRUTIN ET CONSERVATION DES FICHIERS SUPPORTS
Art. 18
En vigueur depuis le 19 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune procédure de vote ne peut être lancée après 17 heures le jeudi 8 février 2024. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote jusqu'à 17 h 15. A 17 h 15, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
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Prolegi/LEGITEXT000048425703#art-18