Chapitre Chapitre X : DISPOSITIONS FINALES
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 août 2021 Sct. Chapitre Ier : DATES ET ORGANISATION DES SCRUTINS, , , Sct. Chapitre II : EXPERTISE INDÉPENDANTE, CELLULE D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET COMMISSION ÉLECTORALE, , , , Sct. Chapitre III : COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE, , Sct. Chapitre IV : CLÉS DE CHIFFREMENT, , Sct. Chapitre V : LISTES ÉLECTORALES, LISTES DE CANDIDATS, , , , , , Sct. Chapitre VI : TRANSMISSION DU MATÉRIEL DE VOTE, , , Sct. Chapitre VII : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES, , , , Sct. Chapitre VIII : CLÔTURE DU SCRUTIN ET CONSERVATION DES FICHIERS SUPPORTS, , , Sct. Chapitre IX : FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE, , Sct. Chapitre X : DISPOSITIONS FINALES,
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