Chapitre Chapitre II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET
Art. 3
En vigueur depuis le 15 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet sont confiées à un prestataire choisi par la Banque de France sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 142-6 à R. 142-17 du code monétaire et financier et du présent arrêté. L'identité du prestataire retenu par la Banque de France est communiquée aux membres de la commission de l'élection au plus tard 20 jours avant le scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000048208461#art-3