Chapitre Chapitre III : COMMISSION DE L'ÉLECTION
Art. 5
En vigueur depuis le 15 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant l'ouverture du scrutin, les clés de chiffrement des urnes sont remises aux membres de la commission, qui en accusent réception. Elles sont conservées de façon sécurisée sous la responsabilité de leurs titulaires. Elles sont réparties dans les conditions suivantes : - une clé pour le président de la commission ; - une clé attribuée à chaque représentant des organisations syndicales, membre de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000048208461#art-5