Chapitre Chapitre III : COMMISSION DE L'ÉLECTION
Art. 7
En vigueur depuis le 15 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de l'élection arrête les listes électorales et les listes de candidats avant leur transmission au prestataire.
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Prolegi/LEGITEXT000048208461#art-7