Chapitre Chapitre V : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 11
En vigueur depuis le 15 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote électronique se déroule pendant une période délimitée de 8 jours calendaires.
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Prolegi/LEGITEXT000048208461#art-11