Chapitre Chapitre V : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 13
En vigueur depuis le 15 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une notice de vote contenant l'identifiant personnel est adressée par voie postale à chaque électeur sur un support papier. Elle est adressée à l'adresse personnelle déclarée par l'électeur à la Banque de France.
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Prolegi/LEGITEXT000048208461#art-13