Chapitre Chapitre V : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 14
En vigueur depuis le 15 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour voter par internet, l'électeur se connecte au portail de vote, s'identifie aux moyens de son identifiant personnel et s'authentifie à l'aide de la clé de sécurité qui lui est adressée par canal séparé. La clé de sécurité est constituée d'une donnée alphanumérique propre à l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000048208461#art-14