Chapitre Chapitre V : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 17
En vigueur depuis le 15 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter, et ce tant qu'il n'a pas validé son vote définitivement. A réception du vote, la saisie des codes par l'électeur vaut signature de la liste d'émargement. Lorsque l'électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l'écran. Il peut être modifié avant validation.
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Prolegi/LEGITEXT000048208461#art-17