Chapitre Chapitre V : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 15
En vigueur depuis le 15 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La validation du vote par l'électeur rend le vote définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et enregistré dans l'urne électronique en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré, à aucun moment, même de manière transitoire. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu à la communication, à destination de l'électeur, d'une confirmation de son vote sous forme d'un reçu qui peut être conservé.
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Prolegi/LEGITEXT000048208461#art-15