Chapitre Chapitre IV : PRÉPARATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 10
En vigueur depuis le 15 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une note d'information explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, est portée à la connaissance des électeurs avant l'ouverture du scrutin. La note est mise en ligne sur les sites intranet et extranet de la Banque de France. Cette note est mise à disposition dans un format permettant son téléchargement par chaque électeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048208461#art-10