Chapitre Chapitre III : COMMISSION DE L'ÉLECTION
Art. 6
En vigueur depuis le 15 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de l'élection, assistée par le prestataire : 1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; 2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ; 3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système ; 4° Contrôle les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique. Le scellement des urnes intervient avant l'ouverture du vote et peut être périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048208461#art-6