Chapitre Chapitre IV : PRÉPARATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 8
En vigueur depuis le 15 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour pouvoir être inscrit sur la liste électorale, l'électeur doit réunir les conditions prévues aux articles R. 142-7 et R. 142-8 du code monétaire et financier. L'affichage prévu à l'article R. 142-13 s'effectue dans chaque direction générale et succursale de la Banque de France trente jours au moins avant l'ouverture du scrutin. Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale prévues à l'article R. 142-13 du code monétaire et financier peuvent s'exercer jusqu'au 10e jour précédant l'ouverture du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000048208461#art-8