Chapitre Chapitre V : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 16
En vigueur depuis le 15 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une procédure de secours mise en place par le prestataire permet à l'électeur ayant égaré ses moyens d'identification de disposer, après avoir fourni des éléments d'identification personnalisés, de nouveaux moyens d'identification.
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Prolegi/LEGITEXT000048208461#art-16