Chapitre Chapitre VII : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 20
En vigueur depuis le 15 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
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Prolegi/LEGITEXT000048208461#art-20