Titre Titre VI : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS
Art. 19
En vigueur depuis le 27 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité d'hébergement prévue à l'article 5 b du présent arrêté, dans le cadre des missions et formations, est réduite de 10 %, 20 % et 40 % respectivement appliqués à compter du onzième, trente et unième et soixante et unième jour. Dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire, autres que les actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation, et d'action de formation continue ne donnant pas droit à des indemnités de stage, les indemnités de repas et d'hébergement prévues à l'article 5 du présent arrêté sont réduites de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant une participation.
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Prolegi/LEGITEXT000030488186#art-19