Titre Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR L'OUTRE-MER
Art. 16
En vigueur depuis le 27 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la durée de la mission est supérieure à trente jours, le taux de remboursement des frais d'hébergement et des frais de repas est réduit de 20 % pour la période comprise entre le trente et unième jour et la fin du sixième mois et de 40 % pour la période comprise entre le début du septième mois et la fin du douzième mois.
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Prolegi/LEGITEXT000030488186#art-16