Titre Titre IV : FRAIS DE SÉJOUR À L'ÉTRANGER
Art. 12
En vigueur depuis le 27 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 11 du présent arrêté, lorsque les agents du ministère de la justice en service à l'étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacement qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission est effectué dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030488186#art-12