Art. 12
En vigueur depuis le 31 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels de la réserve sont promus ou nommés : - par décret pour les officiers ; - par décision ministérielle pour les officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots.
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Prolegi/LEGITEXT000019588117#art-12