Art. 7

En vigueur depuis le 31 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les nominations au grade de major, les maîtres principaux doivent être âgés de 40 ans au moins au 1er janvier de l'année, et pour ceux ayant effectué au moins 15 ans de service actif être titulaires du brevet supérieur (BS) de leur spécialité ou du brevet supérieur technique (BST) quand la spécialité, avant le 1er septembre 1994, ne comportait pas de BS.
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legi/LEGITEXT000019588117#art-7

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