Art. 3
En vigueur depuis le 31 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités annuelles d'application des dispositions du présent arrêté sont fixées par circulaire, et notamment : - les conditions minimales d'ancienneté de grade à réunir pour faire l'objet d'une proposition ; - les conditions particulières de brevets, de temps de service à la mer et d'activités dans la réserve à remplir par les officiers de réserve appartenant aux corps navigants de la marine marchande ; - les procédures de nomination au premier grade d'officier ou d'officier marinier.
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Prolegi/LEGITEXT000019588117#art-3