Art. 5
En vigueur depuis le 31 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités prises en compte pour l'avancement sont celles effectuées dans la réserve au cours des six dernières années précédant la proposition d'avancement ou depuis le 1er janvier de l'année de promotion au grade détenu.
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Prolegi/LEGITEXT000019588117#art-5