Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 19 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du II de l'article 15, le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000049735317#art-18