Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 juin 2023 , , , , , , , , , , Sct. Annexe, Art. null, Art. null, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000049735317#art-16