Sect. Section 6 : Dispositions finales.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du vingt-cinquième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072611#art-22