Sect. Section 3 : Conditions particulières d'étiquetage de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source.
Art. 11
En vigueur depuis le 5 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 novembre 2004 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles conditionnées ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055869#art-11