Sect. Section 2 : Traitements et adjonctions de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source.
Art. 6
En vigueur depuis le 5 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande visant à ajouter un traitement ou une adjonction à la liste indiquée à l'article 5 est adressée au ministre chargé de la santé, aux fins de transmission à la Commission européenne, sous réserve que le demandeur apporte la preuve de l'innocuité et de l'efficacité du traitement et que le type de traitement présenté ne modifie pas la composition de l'eau minérale naturelle dans ses constituants essentiels ni n'a pour but de modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau.
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Prolegi/LEGITEXT000006055869#art-6