ARRETE·14 mars 2007
Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique
En vigueur depuis le 14 mars 2007 15 articles 15 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
sezione Section 1 : Critères de qualité.Section 1 : Critères de qualité.
Art. 1Art. 2Art. 3sezione Section 2 : Traitements et adjonctions de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source.Section 2 : Traitements et adjonctions de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source.
Art. 5Art. 6Art. 7sezione Section 3 : Conditions particulières d'étiquetage de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source.Section 3 : Conditions particulières d'étiquetage de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source.
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe IIArt. Annexe IIIArt. Annexe IV