Titre TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations visées à l'article 2 sont effectuées dans les conditions définies par le décret du 3 mai 2001, les arrêtés des 31 décembre 2001 et 25 février 2002 susvisés et le présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024661421#art-3