Titre Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Art. 6
En vigueur depuis le 27 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, constitue une seule et même commune toute commune au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000030519296#art-6