Titre Titre IV : Composition et organisation des jurys
Art. 14
En vigueur depuis le 25 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury peut décider de reporter les places offertes à l'un des trois concours qui n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégorie correspondante.
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Prolegi/LEGITEXT000039265971#art-14