Titre Titre V : Organisation des épreuves et règles de discipline
Art. 17
En vigueur depuis le 25 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
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Prolegi/LEGITEXT000039265971#art-17