Titre Titre V : Organisation des épreuves et règles de discipline
Art. 16
En vigueur depuis le 9 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation et la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000039265971#art-16